Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur... Lire la suite
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Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersUne note d'information publiée dans le Bulletin officiel Santé dresse les gra...Source : www.infirmiers.com
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La rédaction des statuts de société
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volon...Source : www.lexisnexis.com
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Prévention Monkeypox -Mpox : quelles sont les nouvelles recommandations vaccinales ?
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...Source : www.service-public.fr
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Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires
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