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Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées

Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Source : www.editions-legislatives.fr
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique du malade, considérant pour la première que le retard ne causait pas grief et pour la seconde que l'écart entre l'admission dans l'établissement et la prise de la décision d’admission n'est tout simplement pas de nature à entacher celle-ci d'irrégularité... Lire la suite
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