Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
Publié le :
08/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande... Lire la suite
Historique
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