Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le :
08/02/2023
08
février
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02
2023
Source : www.editions-legislatives.frPour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la définition de dispositif médical, ni à celle de médicament par fonction, à charge pour les juridictions nationales de vérifier s’il peut néanmoins être regardé comme un médicament par présentation... Lire la suite
Historique
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Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...Source : www.lemag-juridique.com
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Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’es...Source : www.editions-legislatives.fr
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Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervena...Source : www.tutelleauquotidien.fr
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Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la tra...Source : www.weka.fr
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Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de l...Source : www.allodocteurs.fr
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La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santéLa décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l...Source : www.efl.fr
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Passeport prévention : ouverture du site d’information
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la santéDepuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’inform...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la santéLe directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins...Source : www.actu-juridique.fr
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Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la santéLe Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relat...Source : www.editions-legislatives.fr
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Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la santéPour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament...Source : www.editions-legislatives.fr