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L’emprunt obligataire : Nouveau moyen de financement d’une officine de pharmacie?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Droit de la santé

L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond à un outil de financement très ancien, longtemps oublié. Son régime juridique a été défini par la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié aux articles L228–38 et suivants du code de commerce, puis modifié et modernisé par l’ordonnance du 24 juin 2004 portant notamment réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

Le premier emprunt obligataire a été lancé par François Ier en 1522, sous forme de rente perpétuelle pour financer la guerre d’Italie. Cette technique d’emprunt obligataire a été reprise au début du XIXe siècle, d’abord par le Crédit Foncier pour porter d’importants projets industriels. La construction du canal de Panama en 1888 a été financée par un emprunt obligataire, en pleine expansion internationale de la bourse de Paris. elle aboutira à la liquidation judiciaire de la compagnie (compagnie universelle du canal interocéanique de Panama) qui avait réuni les fonds nécessaires pour mener à bien le projet. Cette liquidation judiciaire provoque la ruine de centaines de milliers d’épargnants. Les célèbres emprunts russes ruinant des millions d’épargnants en 1917 étaient des emprunts obligataires. La mémoire humaine est, semble-t-il, de durée restreinte. Le début des années 2000 a connu un véritable essor de l’emprunt obligataire après la mise en place d’un régime général des valeurs mobilières.

Au-delà du financement classique, sous forme de prêt bancaire, l’acquisition d’un fonds de commerce ou de titres d’une officine de pharmacie peut se faire sous forme d’un emprunt obligataire se traduisant par l’émission d’obligations. 

Ainsi le pharmacien, candidat acquéreur, pourra compléter son apport personnel nécessaire pour contracter un prêt bancaire, par un financement consenti par un investisseur extérieur, y compris non-pharmacien.
Pour ce qui concerne l’activité réglementée d’exploitation d’officine, le recours à l’emprunt obligataire (convertible) permet à des non-pharmaciens de contourner les dispositions du code de la santé publique (L5125-11 du Code de la Santé Publique), ou à des pharmaciens de contourner la limitation du nombre de prise de participation dans d’autres sociétés de Pharmacie.

Ainsi le recours à l’emprunt obligataire permettrait in fine, si l’actuelle réglementation venait à changer, à un non-pharmacien d’entrer dans le capital d’une officine de pharmacie par le biais d’émission d’obligations.
 
1-Mécanisme de l’emprunt obligataire

Appréhender l’intérêt et les risques du recours à un emprunt obligataire pour financer son projet d’acquisition d’une officine de pharmacie suppose de connaître et comprendre le mécanisme d’un tel financement matérialisé sous forme d’obligations achetées par un investisseur.
 
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