Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.ordre.pharmacien.frL'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2017, a été suivi d’un règlement modificatif UE 2023/607 en mars 2023, qui, notamment, étendait la période transitoire. À partir du 26 mai 2024, seuls les dispositifs médicaux pour lesquels les fabricants auront déposé une demande de certification européenne auprès d'un organisme notifié, ou ceux étant déjà conformes au règlement de 2017, pourront être mis sur le marché... Lire la suite
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit de la santéMon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et l...Source : www.lemag-juridique.com
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