Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fondsPour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...Source : www.planetegrandesecoles.com
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
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Santé au travail: les modalités de formation précisées pour la fonction territoriale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersUn décret détaillant les modalités de formation des infirmiers en santé au tr...Source : www.infirmiers.com
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxDepuis sa publication, la liste de 450 médicaments essentiels pour éviter les...Source : www.weka.fr
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