Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Historique

• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...
  Source : www.ameli.fr
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• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
  Source : www.efl.fr
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• Un questionnaire en ligne sur la santé des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le ministère de la Santé et de la prévention a lancé le 30 mars un chantier n...
  Source : www.ameli.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d'évaluation - Relations médecins industrie
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Publication du rapport permettant d’évaluer et de tirer les conséquences du d...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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