Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.efl.frDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite
Historique
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr
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L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
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