Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Lire la suite
Historique
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Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSelon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...Source : www.globalsecuritymag.fr
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De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...Source : www.daf-mag.fr
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr
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Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rapprochement des deux premiers doit permettre une réduction nette de la b...Source : www.latribune.fr
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr
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Les activités de fusion et d’acquisition diminuent pendant la pandémie
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie pro...Source : www.professeurforex.com
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La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'ab...Source : www.labase-lextenso.fr
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com