Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
Publié le :
23/02/2022
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2022
Source : solidarites-sante.gouv.frLe Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et répond à un engagement du Gouvernement en direction des patients. Lire la suite
Historique
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...Source : www.editions-legislatives.fr
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Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entrepri...Source : www.economiematin.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la santéLe Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi p...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santéLes 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé »...Source : www.gouvernement.fr
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...Source : www.efl.fr