Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Historique

• Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
  Source : finance-heros.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un pacte d'associés non daté
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  actus
  Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous sein...
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• Document d’information pré contractuelle (DIP) et son importance fondamentale dans les relations contractuelles avec des groupements d’achat.
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  actus
  Une récente jurisprudence, concernant des opticiens franchisés, pourrait-elle...
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• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...
  Source : www.zonebourse.com
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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  actus
  La nouvelle ministre de la Santé est soupçonnée d’avoir reçu pour 20 000 euro...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  actus
  Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés Laboratoires Urg...
  Source : www.revuepharma.fr
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• Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  actus
  La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en n...
  Source : www.lequotidiendupharmacien.fr
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