État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
Publié le :
07/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire... Lire la suite
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Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention
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