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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Publié le :
22/03/2022
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03
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ... Lire la suite
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la santéDans l’histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbo...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santéLe dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus...Source : www.gouvernement.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr